CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Formation du contrat
Les commandes passées sur
le serveur engagent le client dès réception par notre service
client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en
contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent
le client dès réception par notre service client de la commande.
Livraison
Psycho-D Edtidions
s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans
les délais les plus courts, et ce dès réception du
bon de commande.
Le délai
de livraison maximum est de quinze jours :
- Pour le
paiement par carte bancaire, à compter de la date de transaction
bancaire.
- Pour le
paiement par chèque, à compter de la réception du
chèque par Psycho-D Editions. Les retards éventuels ne donnent
pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise
ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation
pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans
la semaine qui suit la date de réception de la commande.
Psycho-D Edtitions
est libérée de son obligation de livraison pour tous cas
fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales
ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert
de propriété des produits livrés ou à livrer
est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et
ce sans incidence sur le transfert des risques.
Prix
Psycho-D Edtitions
pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage
à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la
commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un
versement lors de l'envoi à Psycho-D Editions du bon de commande,
à l'exception du paiement en contre remboursement.
Droit de
rétractation
- En ce qui
concerne les documents écrits : en vertu de l'article L121-16
du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept
jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire
retour des produits à Psycho-D Editions pour échange ou remboursement,
sans pénalités à l'exception des frais de retour.
- En ce qui
concerne les enregistrements audio (CD) : en vertu de l'article
L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation
ne s'applique pas aux enregistrements audio. Les enregistrements audio
ne peuvent être remboursés.
Garanties
Outre la garantie
légale contre les vices cachés, Psycho-D Editions garantit
la défectuosité du support dans les modalités définies
ci-après.
Dans le cas
où le client constaterait une défectuosité du support,
il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour
à Psycho-D Editions. Pour bénéficier de cette garantie,
le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Psycho-D
Editions le support accompagné d'une copie de la facture jointe
au produit. Psycho-D Editions retourne alors à ses frais, au client,
à l'adresse indiqué sur la facture, un nouveau support.
Outre ces garanties,
Psycho-D Editions ne fournit aucune autre garantie.
Protection
des données personnelles
Toutes les
données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos
commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès
du service client de Psycho-D Editions d'un droit d'accès, de consultation,
de modification, de rectification et de suppression des données
que vous nous avez communiquées.
Litiges
Toute commande
passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction,
aux Conditions Générales de vente de Psycho-D Editions. Tout
différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera
soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris.
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